POLITIQUES PUBLIQUES | Le Conseil fédéral reconnaît l'impor-tance des soins palliatifs spécialisés dans les établissements médico-sociaux (EMS)

Selon le Conseil fédéral, le financement actuel des soins palliatifs dans les établissements médico-sociaux (EMS) et dans le domaine ambulatoire est souvent insuffisant, bien que des prestations particulièrement complexes et exigeantes y soient fournies. Il propose donc d'augmenter les contributions de l'AOS selon l'article 7a OPAS pour les prestations fournies dans le cadre des soins palliatifs spécialisés, à titre de mesure transitoire jusqu'à l'introduction du financement uniforme à partir de 2032.

L'alliance se montre critique, mais ouverte aux prochaines étapes

L'alliance "Pour un financement approprié des soins palliatifs", dont font partie ARTISTE et l’association de branche CURAVIVA, réagit au rapport avec des sentiments mitigés. Elle déplore l'absence d'un ancrage légal clair des soins palliatifs dans la LAMal et regrette l'absence de modèles de financement contraignants pour ces derniers. Ils restent toutefois prêts à collaborer au développement des bases légales et des modèles de financement grâce à leur vaste expertise.

ARTISET salue l'augmentation prévue des contributions de l'AOS.

ARTISET salue la volonté du Conseil fédéral d'augmenter la contribution de l'AOS spécifiquement pour les prestations de soins dans le cadre des soins palliatifs spécialisés, à titre de mesure transitoire jusqu'à l'introduction de tarifs financés de manière uniforme. En effet, l'adaptation proposée par le Conseil fédéral renforce les soins palliatifs spécialisés dans les établissements médico-sociaux et crée la base d'une meilleure couverture financière pour les institutions et les professionnels concernés, garantissant ainsi une meilleure prise en charge des personnes vivant en EMS jusqu'à la fin de leur vie.

Rapport du Conseil fédéral donnant suite à la motion 20.4264 CSSS-CE du 19 octobre 2020 Financement des soins palliatif - Financement des soins palliatifs