28.11 | Conseil national | 22.040 Loi fédérale
Encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers
La CSSS-N recommande au Conseil national de traiter en premier lieu le train de mesures visant à mettre en œuvre l’initiative sur les soins infirmiers, de manière ciblée et sans retard. Le Conseil des États a déjà accepté intégralement et unanimement le train de mesures.
ARTISET recommande d’adopter la loi fédérale.
28.11 | Conseil national | 20.3209 Mo. Müller Damian
Mettre en place la prescription médicale électronique, pour le plus grand bénéfice des patients
Des prescriptions médicales délivrées de manière électronique et transmises par voie numérique simplifient une médication mettant l’accent sur les processus. On évite ainsi des transmissions cahin-caha et des erreurs. En outre, des ordonnances médicales électroniques sont une condition de l’intégration structurée de leur contenu dans le dossier électronique du patient.
ARTISET recommande d’accepter la motion.
28.11 | Conseil national | 22.3233 Mo. Carobbio
Garantir aux personnes handicapées le droit aux mesures prévues par la convention d’Istanbul
Pour prévenir et lutter contre la violence domestique et sexuelle en particulier à l’encontre des femmes en situation de handicap, des programmes et projets spécifiques sont nécessaires. Afin que la convention d’Istanbul puisse porter ses fruits, une mise en œuvre cohérente est nécessaire. Selon ARTISET, la motion y contribue de manière pertinente.
ARTISET recommande d’accepter la motion.
28.11 | Conseil national | 22.3377 Mo. CSSS-N
Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité
La motion appelle à l’instauration d’une base de calcul pour déterminer le revenu en cas d’invalidité. Moyennant des valeurs statistiques, cette base doit tenir compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Lors de la session d’automne, le Conseil des États a appelé à prolonger le délai de mise en œuvre jusqu’à fin 2023, ce que le Conseil national doit confirmer.
ARTISET recommande d’accepter la motion.
29.11 | Conseil des États | 22.046 Loi fédérale
Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions)
ARTISET considère que les modifications proposées sont en grande partie soutenables. Malgré la situation épidémiologique actuellement favorable, il incombe de veiller à ce qu’une procédure de vaccination et de dépistage uniforme soit appliquée dans toute la Suisse jusqu’à fin juin 2024 (variante du Conseil national) ou jusqu’à ce que la pandémie ait été surmontée.
ARTISET recommande la suppression de l’art. 3 al. 5 et 5bis, chiffre II et chiffre IV, al. 2-4
29.11 | Conseil des États | 20.3772 Mo. Bulliard
Statistiques des enfants témoins de violence domestique
Il n’y a pas que les infractions pénales qui marquent les enfants, mais aussi les violence domestique dont ils sont uniquement témoins. Des statistiques sur le nombre d’enfants concernés seraient utiles pour prendre la mesure d’un phénomène qui s’apparente à de violence psychologique et peut ainsi avoir des conséquences graves pour les enfants.
ARTISET recommande d’accepter la motion.
01.12 | Conseil des États | Examen simultané: 09.258 Iv. pa. Humbel; 22.3372 Mo. CSSS-E; 13.3213 Mo. Groupe du Centre
Financement moniste des prestations de soins | Introduction du financement uniforme des prestations au sens de la LAMal. Vérifier la neutralité des coûts | Même financement pour les prestations en milieu hospitalier et les prestations ambulatoires
Le projet EFAS supprime les incitations inopportunes du financement actuel de prestations médicales ambulatoires et stationnaires. Son extension au domaine des soins de longue durée permet à l’EFAS de déployer un effet maximum. Aussi bien le Conseil fédéral que la commission d’examen préalable sont favorables à une telle extension, avec un échelonnement dans le temps.
ARTISET et son association de branche CURAVIVA saluent la recommandation du Conseil fédéral et de la commission d’examen préalable. En effet, le financement actuel des soins de longue durée présente des incitations inopportunes que l’EFAS permettra d’éliminer.
ARTISET recommande d’accepter le projet EFAS et son extension au domaine des soins de longue durée.
05.12 | Conseil national | 18.043 Loi fédérale
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
Droit pénal protégeant l’intégrité sexuelle: «Seul un oui est un oui». La Commission des affaires juridiques s’est exprimée favorable à l’ancrage de la solution du consentement dans le droit pénal protégeant l’intégrité sexuelle. En particulier eu égard aux personnes nécessitant un soutien accru, cette définition va dans le sens d’un renforcement bienvenu de leur autonomie et de leur autodétermination.
ARTISET recommande d’accepter la solution du consentement.
05.12 | Conseil national | 20.445 Iv. pa. Suter
Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal (1re phase)
Les enfants et adolescents sont particulièrement exposés au cyberharcèlement. Le cyberharcèlement peut porter des préjudices immédiats perceptibles par un large cercle de personnes. Les états de fait actuellement pénalement répréhensibles sont insuffisants. Il est nécessaire de compléter le code pénal en y ancrant une infraction qui réprime spécifiquement le cyberharcèlement, cela en particulier pour protéger les enfants et les adolescents.
ARTISET recommande d’accepter l’initiative parlementaire.
12.12 | Conseil national | 22.045 Conseil fédéral
Organisation internationale du Travail: Convention no 190 et Rapport sur la Déclaration de son centenaire
La violence et le harcèlement dans le monde du travail violent les droits humains et menacent l’égalité des chances dans le monde du travail. En ratifiant la convention, la Suisse reconnaît la première définition reconnue au niveau international de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, et lance ainsi un signal clair en faveur de conditions de travail dignes.
ARTISET recommande la ratification de la convention.
12.12 | Conseil des États | Examen simultané: 21.4470 Mo. de Quattro; 21.4471 Mo. Funiciello; 22.3011 Mo. CSEC-N
Campagnes de prévention de la violence
Les campagnes nationales de prévention des violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre sont importantes. Elles incitent victimes et victimes potentielles, mais aussi auteurs et auteurs potentiels à réagir à temps et à chercher de l’aide. En soi, prévenir vaut mieux que limiter les dégâts après coup.
ARTISET recommande d’accepter les motions.
12.12 | Conseil des États | 22.3373 Mo. SCEC-N
Reconnaissance de la langue des signes par une loi sur la langue des signes
Dans un rapport portant sur plusieurs postulats, le Conseil fédéral a présenté différentes options en vue de reconnaître la langue des signes. La CSEC-CE, le Conseil fédéral et le Conseil national sont en faveur de la motion et confirment la nécessité d’ancrer les trois langues suisses des signes dans la loi et de soutenir leur diffusion.
ARTISET recommande d’accepter la motion.
12.12 | Conseil des États | 22.4256 Mo. CSSS-E
Désendettement de l’assurance-invalidité Remboursement du prêt à l’AVS
La stabilisation de l’AI revêt la plus haute priorité. Les dettes de l’AI envers l’AVS se montent à plus de dix milliards de francs. Depuis la suppression du financement supplémentaire par le biais de la TVA, l’AI n’est plus en mesure de procéder à des remboursements. Avec l’acceptation de la motion, le Conseil fédéral sera chargé de présenter les solutions permettant de rembourser la dette de l’AI envers l’AVS.
ARTISET recommande d’accepter la motion.
12.12 | Conseil des États | 22.4248 Po. Graf
Plan d’action coordonné contre la canicule pour protéger la santé de la population
Le changement climatique entraîne une recrudescence des périodes caniculaires. Cela représente un défi en particulier pour les groupes de la population vulnérables et conduit à des décès dus à la chaleur. Pour la protection de la santé de la population, le postulat propose un plan d’action coordonné entre la Confédération et les cantons.
ARTISET recommande d’accepter le postulat.
14.12 | Conseil des États | 22.3879 Mo. CSEC-N
Intégrer la perspective du genre dans le numérique
L’évolution numérique est sans précédent et s’étend à tous les domaines de la vie. Ses conséquences pour l’égalité des genres ne sont pas suffisamment prises en compte. C’est pourquoi le Conseil fédéral est appelé à tenir compte de la perspective du genre dans l’élaboration de ses futures stratégies numériques, afin que le problème de la discrimination des femmes dans le domaine du numérique soit pris en main.
ARTISET recommande d’accepter la motion.
14.12 | Conseil des États | 22.3383 Mo. CAJ-N
Protéger juridiquement tous les enfants dès leur naissance
Les personnes du même sexe qui sont devenues parents par procréation médicalement assistée à l’étranger ou au moyen d’un don de sperme privé ne sont aujourd’hui pas reconnues comme parents au sens juridique. La motion demande une égalité de traitement juridique avec les parents du même sexe dont les enfants ont été conçus en Suisse. Cela permettra d’assurer la sécurité juridique et de renforcer la protection de l’enfant.
ARTISET recommande d’accepter la motion.
14.12 | Conseil des États | 19.4632 Mo. Bulliard
Inscrire l’éducation sans violence dans le Code civil
Le Conseil fédéral défend le point de vue que seule une «norme programmatique» devrait être introduite dans le code civil, destinée en premier lieu à la prévention et la sensibilisation à l’éducation sans violence. Or les enfants ont droit, en vertu de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant, à la protection de leur intégrité. La prévention et la sensibilisation sont nécessaires, mais ne suffisent pas: le droit d’antan de châtier les enfants doit être aboli sans équivoque.
ARTISET recommande d’accepter la motion.
15.12 | Conseil national | 22.3888 Mo. CSSS-N
Pas de réduction de l’allocation pour impotent des enfants dont les parents supportent eux-mêmes les coûts d’un séjour en home
Les offres externes visant à décharger les parents d’enfants en situation de handicap devraient être soutenues sans restriction, également lorsque les enfants restent à la maison. Une allocation pour impotent sans réduction représente dans de nombreuses situations un soutien indispensable aux parents, leur permettant de supporter la charge que représente l’accompagnement et les soins à leur enfant, et ce, sans réduction de leur activité professionnelle ou placement durable en institution ou ailleurs, hors du foyer familial.
ARTISET recommande d’accepter la motion.
15.12 | Conseil national | 22.4261 Mo. CSSS-N
Soins ambulatoires plutôt que stationnaires pour les personnes retraitées atteintes d’un handicap. Sélection intelligente des moyens auxiliaires
Les moyens auxiliaires peuvent renforcer la mobilité et l’indépendance des personnes à l’âge de la retraite, et repousser ainsi leur entrée en EMS. Cependant, les personnes touchant l’AVS sont à cet égard désavantagées par rapport aux bénéficiaires de l’AI. Selon ARTISET, un réajustement entre AVS et AI est nécessaire en matière moyens auxiliaires.
ARTISET recommande d’accepter la motion.
15.12 | Conseil national | 22.4262 Po. CSSS-N
L’ambulatoire avant le stationnaire pour les personnes handicapées ayant atteint l’âge de la retraite, grâce à l’accès aux contributions d’assistance
Les contributions d’assistance peuvent aider à soutenir les personnes en situation de handicap à participer à la vie sociale. Or ce qui vaut pour le domaine de l’AI pourrait également s’appliquer aux personnes touchant l’AVS. Le Conseil fédéral est appelé à examiner si le versement de contributions d’assistance aux personnes ayant l’âge de la retraite serait en mesure d’améliorer la couverture sociale de façon notable.
ARTISET recommande d’accepter le postulat.