EFAS: financement uniforme, soins et accompagnement individuels
Dès 2032, le financement des soins en Suisse sera complètement remanié. Pour les EMS, cela impliquera des changements concernant la facturation. Le rôle de CURAVIVA, l’association de branche d’ARTISET, est déjà en train d’évoluer: avec l’EFAS, elle deviendra le partenaire tarifaire et représentera activement ses membres lors de l’élaboration de la structure tarifaire au niveau national.
L’EFAS est la plus grande réforme du financement des EMS depuis l’introduction du financement des soins en 2011. En effet, elle annonce un changement de paradigme et concerne toutes les institutions qui facturent des soins au sens de la LAMal. À l’avenir, il n’y aura plus de financement résiduel cantonal ou communal. À la place, les assureurs et les cantons financeront conjointement les soins ambulatoires et stationnaires, selon une clé de répartition uniforme. Au lieu du système actuel avec des contributions fixes de l’assurance obligatoire des soins (AOS) par niveau de soins et un financement résiduel variable, des tarifs pour les prestations de soins seront introduits. Conformément aux dispositions légales, ces tarifs doivent couvrir les coûts des prestations efficaces et d’une qualité appropriée. Un financement des soins adapté est essentiel pour que les EMS puissent continuer à garantir la fourniture de prestations efficaces et de qualité aux personnes âgées. Au vu de l’évolution démographique et de la pénurie de personnel qualifié, il s’agit ni plus ni moins d’une question de garantie des soins. L’intégration des soins dans l’EFAS est donc aussi un message politique: ils sont un élément indispensable de notre système de santé.
Un nouveau rôle pour CURAVIVA
CURAVIVA, l’association de branche d’ARTISET, participe activement aux négociations relatives à la mise en œuvre de l’EFAS. Elle collabore avec d’autres partenaires tarifaires (Senesuisse, Aide et soins à domicile Suisse, ASPS, ASI, Prio.Swiss, CDS) et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour trouver des solutions viables. Elle entretient une collaboration très étroite avec Senesuisse afin de représenter la branche des fournisseurs de prestations stationnaires de manière, unissant leurs forces et parlant d’une seule voix. L’objectif est d’aboutir à une solution qui permette un financement adéquat et qui puisse être mise en œuvre à un coût raisonnable.
Les changements concernant le financement des soins de longue durée se feront sentir dès le 1er janvier 2032 dans les EMS et autres institutions qui facturent via la LAMal. Le rôle de CURAVIVA est déjà en train d’évoluer. En effet, avec l’EFAS, l’association se voit attribuer un nouveau rôle, celui de partenaire tarifaire, qui représentera activement ses membres lors de l’élaboration de la structure tarifaire au niveau national.
En tant que chef de projet EFAS chez CURAVIVA, je contribuerai à définir ce nouveau rôle. Dans ce cadre, il est important pour nous d’impliquer activement les associations cantonales, d’informer régulièrement les membres et les soutenir dans leurs tâches. Afin que les tarifs reflètent au mieux la pratique, nous allons former un groupe de travail national avec des spécialistes des EMS et préparer ensemble les décisions techniques, que nous calculerons en détail.
De bonnes données pour de bons tarifs
Pour refléter les coûts des soins de manière appropriée dans l’EFAS, et afin d’obtenir un échantillon représentatif, une base de données solide et comparable à l’échelle nationale est nécessaire. Le développement de la structure tarifaire de l’EFAS reposera sur des données relatives aux coûts, aux prestations et au financement. Cela signifie par exemple que la statistique Somed et la tenue correcte des comptabilités analytiques et des comptabilités des immobilisations seront d’une grande importance pour déterminer les tarifs. Les instruments de gestion d’ARTISET et de CURAVIVA offrent ici une orientation et un soutien précieux. Ils doivent toutefois être utilisés correctement. En effet, ce n’est qu’en connaissant et en présentant les coûts réels des soins que l’on peut espérer un financement équitable et apte à couvrir les coûts. Puisqu’il n’y aura plus de financements résiduels à l’avenir, il est tout aussi crucial de savoir lesquels existent actuellement dans les cantons, par exemple pour les soins spéciaux ou les suppléments pour les soins palliatifs ou la démence. Les données provenant des trois instruments pour l’évaluation des soins requis (Besa/Plaisir/Inter-Rai) seront elles aussi importantes. Outre les douze niveaux de soins, on y trouve des indications concernant les résident·es qui nécessitent plus de 240 minutes de soins par jour. Ainsi, certains cantons ont actuellement des niveaux de soins supplémentaires dans le cadre du financement résiduel. Les données des études du temps de Curatime constitueront également une précieuse base de données.
Ces données des EMS seront en premier lieu prises en compte dans l’élaboration de la structure tarifaire au niveau national. Celle-ci doit être soumise par tous les partenaires tarifaires à l’OFSP pour approbation. Sur cette base, les tarifs seront ensuite négociés entre les prestataires et les communautés d’achat des assureurs puis approuvés par les cantons. Ici aussi, les données des institutions serviront de base; leur qualité est donc d’autant plus importante. Cette deuxième étape mettra surtout à contribution les associations cantonales, qui pourront compter sur CURAVIVA pour les aider à se coordonner.
Sept ans et une grande liberté d’action
À l’heure actuelle, les questions en suspens concernant l’EFAS sont plus nombreuses que celles clarifiées et les travaux viennent de commencer. Il s’agira de répondre à des questions fondamentales: faut-il, par exemple, conserver les niveaux de soins, et si oui, combien? Une chose est certaine: les niveaux actuels ne permettent pas de représenter complètement le besoin en soins de chaque résident·e, et cela doit changer avec l’EFAS. Il faudra aussi clarifier comment intégrer aux futurs tarifs les nouvelles prestations dans les domaines des soins palliatifs ou de la démence, qui font actuellement l’objet de débats parlementaires. Le rôle du progrès technologique, en particulier dans le domaine de la numérisation, sera pris en compte dans les réflexions et permettra, espérons-le, de mieux soutenir les institutions et de limiter la charge administrative. Tant que les questions en suspens restent si nombreuses, des suppositions sont avancées et des hypothèses de travail formulées. Celles-ci doivent toujours être considérées avec prudence et il convient de distinguer rigoureusement les hypothèses des faits. Il est donc d’autant plus important de se renseigner régulièrement sur la situation actuelle. Cette possibilité se présentera par exemple le 27 juin 2025 lors du webinaire gratuit de CURAVIVA. Les informations et modalités d’inscription se trouvent sur le site Internet d’ARTISET.
Financer des soins centrés sur la personne
Le calendrier, qui prévoit le lancement de l’EFAS dans les soins de longue durée en janvier 2032, est ambitieux. De nombreuses étapes doivent encore être franchies: collecter les données relatives au financement et à la transparence des coûts, déterminer la structure tarifaire et la faire approuver, négocier les tarifs dans 26 cantons, adapter les systèmes aux nouvelles exigences et former le personnel. L’élément central pour notre branche, et donc la boussole pour le travail de CURAVIVA, est le financement correct de soins de qualité centrés sur la personne, allant de pair avec de bonnes conditions de travail pour le personnel. L’EFAS offre l’occasion de créer des conditions cadres équitables et transparentes pour les EMS, saisissons-la.