ESPACE POLITIQUE | Financement uniforme: les parties prenantes ont besoin de sécurité en matière de planification
Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) prévoit qu’à l’avenir, les cantons cofinancent les prestations ambulatoires en plus des prestations stationnaires. Les cantons estiment que le changement de système doit impérativement inclure les prestations de soins. Le Conseil national s’est certes prononcé en faveur d’une telle intégration durant la session d’automne 2023, mais à condition que la transparence des coûts dans le domaine des soins soit assurée et l’initiative sur les soins infirmiers intégralement mise en œuvre
Une échéance aussi peu claire provoquerait une grande insécurité juridique. Or les cantons et les fournisseurs de prestations de soins ont besoin d’un horizon de planification approprié et contraignant, ce que prévoit la version du Conseil des États: les prestations de soins doivent être intégrées quatre ans après l’entrée en vigueur du reste du projet de loi.
Dans le cadre d’une étude, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a démontré que l’intégration des soins est faisable et judicieuse. Contrairement aux craintes de l’association d’assureurs santésuisse, l’intégration des soins dans le financement uniforme n’entraînerait pas de charge supplémentaire pour les assuré·es.
«Avec son étude, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a démontré que l’intégration des soins est faisable et judicieuse.»
Dans un rapport datant d’août 2023, l’Office fédéral de la santé publique a démontré qu’un financement uniforme s’avèrerait toujours très probablement plus avantageux à long terme pour les primes que le maintien du statu quo.
En effet, avec l’EFAS, les cantons aideraient aussi à supporter la hausse des coûts dans le domaine ambulatoire et celui des médicaments. Un changement de système incluant les soins serait donc dans l’intérêt des assureurs également. Afin d’éliminer efficacement les fausses incitations, un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires est aussi nécessaire dans le domaine des soins.
Au regard du projet EFAS dans son ensemble, la version du Conseil des États, qui prévoit des modifications à échéance précise, constitue un compromis qui serait aussi acceptable pour les cantons.
Kathrin Huber est secrétaire générale de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS).
Photo: privée