17.01.2022

Train de mesures 1b pour freiner la hausse des coûts

ARTISET regrette la décision de la CSSS-N en faveur d’un droit de recours des caisses d’assurance maladie.

La Commission de la santé du Conseil national est également favorable à un droit de recours des associations d'assureurs contre les décisions des gouvernements cantonaux concernant la planification des hôpitaux, des maisons de naissance et des institutions de soins. Lors de la première séance de la nouvelle année, elle s'est prononcée en faveur de ce droit dans le cadre de l'élimination des divergences concernant le 1er paquet de mesures de maîtrise des coûts - même si ce n'est que de justesse. ARTISET (jusqu'au 31.12.2021 : CURAVIVA Suisse), fédération des prestataires de services pour les personnes ayant besoin de soutien, s'est systématiquement engagée contre un tel droit de recours et regrette la décision de la CSSS-N. En effet

  • Cette mesure contreviendrait directement à la souveraineté de planification des cantons.
  • La fourniture de soins médicaux à la population ne serait plus prise en compte de manière adéquate : la création urgente de nouvelles places en établissement médico-social en raison du vieillissement de la population serait retardée voire refusée.
  • Le remplacement des structures obsolètes serait retardé et la création de nouveaux espaces de prise en charge axés sur la demande pour les soins de longue durée serait entravée.
  • Un tel droit de recours n’est pas non plus nécessaire, car aujourd’hui déjà, les assureurs maladie peuvent participer au processus politique.

La CSSS-N a dû se pencher à nouveau sur ce sujet après que le Conseil des Etats, en tant que deuxième conseil, se soit prononcé en faveur du droit de recours lors de la session d'hiver 2021, créant ainsi une divergence avec le Conseil national. ARTISET s'engagera pour que la Chambre haute reste sur sa position actuelle et rejette le droit de recours.

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