POLITIQUES PUBLIQUES | Nouveaux objectifs de maîtrise des coûts dans le domaine de la santé
La Commission de la santé du Conseil des États est entrée en matière sur le contre-projet indirect à l'initiative sur le frein aux coûts et s'est prononcée en faveur de l'introduction d'objectifs en matière de coûts et de qualité. En ce qui concerne le volet 1 de mesures de maîtrise des coûts1, elle crée une divergence avec le Conseil national.
La CSSS-E souhaite freiner l’augmentation des coûts dans le domaine de la santé et a décidé, comme le Conseil national dans la session d’été, d’entrer en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts (21.067). Elle approuve ainsi l’introduction des objectifs adoptés par le Conseil national en matière de coûts et de qualité que le Conseil fédéral doit fixer tous les quatre ans.
Divergence au volet 1b des mesures visant à freiner la hausse des coûts
Dans le cadre de l’élimination des divergences relatives volet 1b des mesures visant à freiner la hausse des coûts (19.046) la commission a discuté d’une autre mesure devant permettre d’accroître la transparence sur l’augmentation des coûts, mais qui porte sur les partenaires tarifaires. Elle propose un compromis: les partenaires tarifaires doivent surveiller les coûts dans leurs domaines et prennent des mesures correctrices dès lors que l’évolution des coûts ne s’explique pas par des facteurs tels que le vieillissement de la population, notamment Contrairement à la version du Conseil national, les autorités fédérales ou cantonales ne doivent pas avoir la possibilité d'intervenir si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s'entendre.
ARTISET aux objectifs en matière de coûts
ARTISET et CURAVIVA, son association de branche, saluent les mesures permettant de freiner la hausse des coûts dans le domaine de la santé. Néanmoins, la fédération se montre critique en particulier à l’égard de l’ancrage d’objectifs en matière de coûts dans la loi. En effet, la grande précision et l’efficacité pourraient dépendre essentiellement de la manière dont les fournisseurs de prestations parviennent à faire prévaloir leurs intérêts au niveau cantonal.
Le risque serait ainsi que les économies ne soient pas réalisées là où l’offre des soins excessive ou l’inefficacité entraînent des coûts trop élevés, mais là où la capacité des acteurs du secteur à s’imposer est plus limitée. Dans les soins de longue durée, en particulier, il n'y a guère de risque de croissance infondée : ils ne représentent en effet qu’env. 10 % des coûts de l’assurance obligatoire des soins et dépendent essentiellement de la démographie.