Politiques publiques & Prises de position

Le Conseil fédéral propose certaines mesures pour mieux contrôler la toute-puissance des plateformes de communication et des moteurs de recherche. Une mesure plutôt modérée qui ne va pas assez loin: l'intégrité des enfants et des adolescentꞏeꞏs doivent être protégée plus efficacement.

CURAVIVA a soumis avec ARTISET, une prise de position sur le rapport spécialisé «Agenda Soins de base» à l'Office fédéral de la santé publique. CURAVIVA et ARTISET y saluent l'orientation générale du rapport, mais demandent une orientation stratégique plus claire et une intégration plus systématique des soins de longue durée et de l'expertise gériatrique.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a déposé une initiative parlementaire visant à créer une loi-cadre sur la langue des signes (26.404). Avec cette initiative, la commission souhaite reconnaître les langues des signes et renforcer l'inclusion linguistique.

ARTISET, avec ses associations de branche CURAVIVA, INSOS, YOUVITA, et senesuisse ont déposé une prise de position sur la loi fédérale relative au dossier électronique de santé (LDSan). Cette démarche intervient dans le cadre de l’examen parlementaire de l’objet 25.082 par la CSSS-N. Les associations soutiennent la réorientation proposée, tout en demandant des adaptations claires en matière de financement, d’obligation de raccordement et d’accessibilité.

Lors de sa séance des 15 et 16 janvier 2026, la CSEC-E a examiné la motion 22.4505 Müller-Altermatt « Améliorer la base de données sur la mise en œuvre des droits de l'enfant ». Elle recommande son rejet. ARTISET et l'association de branche YOUVITA désavouent à toute force cette proposition et demandent au Conseil des États de ne pas lui donner suite, car la nécessité d'agir est incontestable.

Les longues discussions ont enfin une fin : la CSSS du Conseil national propose de classer l'initiative parlementaire Humbel «Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix» (16.419). Après avoir soutenu ce projet pendant des années, la commission a compris que le changement de système proposé n'était pas faisable. ARTISET et l'association de branche CURAVIVA s'y sont opposés avec constance pendant des années – avec succès.

Le Conseil fédéral a publié le rapport en réponse au postulat 22.3867 sur le financement de la prise en charge des personnes atteintes de démence. Le rapport montre que les maladies démentielles entraînent un besoin élevé d’accompagnement et de prestations de soins complexes, qui n'est que partiellement pris en compte dans le système de financement actuel. ARTISET et CURAVIVA s'engagent parallèlement dans les travaux en cours sur la demande OPAS afin que les prestations de soins spécifiques à la démence puissent à l'avenir être remboursées dans le cadre des soins de base.

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant la révision totale de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Le dossier électronique du patient devient désormais un dossier électronique de santé (DES). Cette révision complète vise à renforcer l'utilisation et la diffusion du DES, à garantir son financement et à clarifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. ARTISET salue en principe cette évolution, mais examinera en détail ses répercussions pour les membres.

ARTISET a participé à la consultation sur le contre-projet direct du Conseil fédéral à l'initiative populaire «Oui à un approvisionnement médical sûr».

ARTISET et INSOS saluent l'intention du Conseil fédéral de renforcer l'autonomie des personnes en situation de handicap dans le choix de leur lieu et de leur forme d’habitat. Cependant, il manque une vision globale de la politique en faveur des personnes en situation de handicap qui tienne compte des trois domaines de la vie que sont le logement, la formation et le travail.

Les infirmier·ères de pratique avancée (IPA) contribuent de manière décisive à la garantie des soins au sein de nos institutions membres. Cependant, il manque à ce jour une base légale et financière adéquate pour une intervention en dehors des cabinets médicaux et des hôpitaux. ARTISET promeut un financement équitable et une reconnaissance systématique du rôle des IPA également dans les établissements de soins stationnaires.

Le concept comprend trois modèles pour l’expérience du monde du travail (EMT) exigée des personnes porteuses de maturité et sa mise en œuvre.