POLITIQUES PUBLIQUES | La CSSS-N se prononce pour l’intégration des soins infirmiers dans EFAS
Après le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, la commission de la santé du Conseil national s'est également prononcée en faveur d'un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires et recommande l’inclusion des soins infirmiers dans le projet. ARTISET et CURAVIVA saluent cette décision. La commission informera en juillet de manière détaillée sur ses propositions au Conseil national.
Éliminer les incitations inopportunes avec EFAS
La CSSS-N considère également que EFAS élimine les incitations inopportunes de l’actuel financement des prestations médicales, et elle recommande l’adoption du projet en y incluant les soins infirmiers. ARTISET et CURAVIVA saluent la recommandation de la commission. En effet, le financement actuel des soins de longue durée présente des incitations inopportunes que l’EFAS permet d’éliminer.
EFAS n'a de sens que si les soins infirmiers y sont intégrés
EFAS ne peut toutefois déployer tous ses effets que s'il est étendu aux soins infirmiers. Le Conseil fédéral et le Conseil des États sont également favorables à une telle extension, mais de manière échelonnée avec une période de transition de sept ans, afin que les conditions nécessaires doivent être créées, notamment en matière de transparence des coûts.
La CSSS-N formule des conditions
Outre la nécessaire transparence des coûts dans le secteur des soins, la commission insiste également sur la mise en œuvre complète de l'initiative sur les soins infirmiers, comme condition préalable à l'intégration des soins. Autres divergences possibles avec le Conseil des Etats:
- la prise en charge de la participation aux coûts des patients spécifiques aux prestations de soins par les cantons
- la prolongation de la durée maximale des soins aigus et de transition et la prise en charge des frais de séjour
- la réglementation du transfert d'informations entre les assureurs et les cantons pour le contrôle des factures et la vérification des conventions de prestations.
La CSSS-N formule ses propositions au Conseil national en juillet
Compte tenu de la complexité de l’objet, la commission entend réexaminer ses propositions lors de sa prochaine séance en juillet, avant de les soumettre au Conseil national. Ainsi, le Conseil national se penchera sur ce dossier central de la réorganisation des flux financiers du système de santé au plus tôt lors de la session d'automne ou alors lors de la session d'hiver dans sa nouvelle composition. ARTISET s'engagera avec CURAVIVA pour la poursuite de la mise en œuvre du projet EFAS.