PRISE DE POSITION | Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

Afin de promouvoir la diffusion du DEP, il est prévu de compléter la loi par les points clés suivants:

• Clarification de la répartition des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons afin de garantir un financement durable du DEP.
• Abandon d'un modèle opt-in en faveur d’un modèle opt-out : désormais, en l'absence d'opposition, toutes les personnes résidant en Suisse se verront automatiquement attribué un DEP.
• L'obligation de tenir un DEP, qui incombe actuellement aux seuls hôpitaux et EMS, est étendue à ceux travaillant en ambulatoire.
• Les patients peuvent mettre les données figurant dans leur DEP à la disposition de la recherche scientifique
• A l'avenir, l'e-ID actuellement en cours de préparation sera utilisée pour accéder au DEP.

ARTISET et l'association de branche CURAVIVA saluent l'orientation générale de la révision prévue de la LDEP. Le présent projet de loi constitue une base importante et nécessaire pour promouvoir la diffusion du DEP et augmenter ainsi ses avantages pour tous les acteurs impliqués.