ARTISET | Rétrospective de la session d'hiver 2025

Vifs débats sur le budget et l'armement 

Comme prévu, la politique sociale et la santé publique n’ont pas été au centre de la session d'hiver. Celle-ci a bien plutôt été marquée par des débats sur le budget et l'armement. Alors que la gauche critiquait les coupes dans l'aide à des pays étrangers, l'éducation et le personnel fédéral, les partis bourgeois ont dénoncé une croissance disproportionnée des coûts due à l'augmentation des effectifs. En outre, les questions d'armement et de défense nationale ont largement été débattues. Ainsi par exemple, les entreprises suisses d'armement seront soumises à des règles d'exportation moins strictes. En 2026, le peuple aura le dernier mot à ce sujet en 2026. Mais l’année prochaine, des décisions importantes seront également prises en matière de politique en faveur des personnes en situation de handicap. Le Conseil fédéral souhaite présenter son message sur l'initiative pour l'inclusion d'ici fin février. Celui-ci sera traité parallèlement à la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées. En matière de santé publique, la loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) et le financement des soins palliatifs seront au centre des débats. Lors de la session d'hiver écoulée, ARTISET a aussi préparé le terrain pour ces dossiers, qui revêtiront une grande importance l’année prochaine.   

25.3945 Mo. RK-S. «Un monitorage pour clarifier la situation en matière d’assistance au suicide» 

Le Conseil des États s'est à nouveau penché sur la question du suicide assisté dans le contexte des polémiques liées à la capsule de suicide Sarco. La question de l'introduction d'un suivi a été débattue. Auparavant, les membres de la commission préparatoire n’avaient pas été favorables à ce que la question soit à nouveau débattue. En effet, elle avait déjà été traitée de manière approfondie il y a une dizaine d'années, alors que des organisations d'aide au suicide pratiquaient dans des appartements privés. En dépit du peu d'enthousiasme du Conseil des États, la motion a été transmise au Conseil national. Mais la chambre basse a fait montre d’encore plus de tiédeur, et, se rangeant en cela à l’avis de sa propre commission préparatoire, il a rejeté la motion. Un motif de refus décisif a été que la valeur ajoutée de données statistiques ne justifiait pas les coûts d’un suivi, cela alors que l’heure est aux économies budgétaires. Il semble donc que l'on puisse aisément faire fi d’une requête sensée en invoquant un manque de moyens financiers. ARTISET regrette pareille attitude car même si la retenue est certainement de mise face à une question controversée comme le suicide assisté, le contexte actuel n’est plus le même qu’il y a dix ans.  

25.046 BRG «Loi sur la formation professionnelle, LFPr. Modification» 

L'intention de renforcer l'attrait de l'enseignement supérieur par des mesures concrètes, telles que l'introduction de l'anglais comme langue d'examen, est certes louable. Mais les mesures proposées dans le cadre de la modification de la LFPr n'étaient pas toutes pertinentes. Ainsi en particulier, l'idée d'attribuer le titre de «Professional Bachelor» aussi bien aux diplôméꞏes de l'examen professionnel fédéral qu’à celles et ceux des hautes écoles spécialisées donne faussement l'impression d'un niveau professionnel identique. Ce qui revient en fait à dévaloriser le diplôme de la formation professionnelle supérieure. Mais le Conseil national a vu les choses différemment et a approuvé la LFPr, y compris le système à deux niveaux pour les mentions complémentaires. ARTISET se réjouit malgré tout des améliorations apportées par la modification de loi. Et entend faire abstraction des points négatifs 

25.4275 Mo. Graf «Promouvoir les soins ambulatoires en réduisant la contribution du patient dans ce domaine» 

L'auteure de la motion a retiré celle-ci au motif qu'elle était trop hâtive. Elle doit être examinée de manière approfondie après l'introduction d'EFAS. Cela signifie qu'il faut également examiner la question de la contribution des patientꞏes aux prestations de soins de longue durée (soins à domicile ainsi qu’en EMS). Pareille clairvoyance est louable. Affaire à suivre.  

21.403 pa. Iv. CSEC-N «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles» 

La nouvelle loi fédérale sur le soutien à l'accueil extra-familial des enfants est désormais sous toit. Les dernières divergences ont été aplanies pendant la session. La loi vise à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par les deux parents et à améliorer l'égalité des chances des enfants dans leur parcours scolaire. Le soutien financier au recours à un accueil extra-familial des enfants par des structures appropriées interviendra par le biais d’une contribution salariale spécifique des employeurs et, le cas échéant, selon les cantons, des employé·e·s également. Seules les familles comptant des enfants de moins de neuf ans pourront bénéficier de ce soutien financier. Le nouveau dispositif complètera les éventuelles réglementations cantonales déjà existantes. Un nouvel instrument, les conventions-programmes entre Confédération et cantons, permettra d'apporter des améliorations ciblées en fonction des besoins réels – et différents – des cantons. En outre, un soutien financier particulier est prévu pour les familles avec enfants en situation de handicap.  

25.3430 Mo. RK-N «Renoncer à l'interdiction des adoptions internationales» 
Comme chacun sait, l'adoption d'enfants étrangers a donné lieu à des abus. C'est pourquoi le Conseil fédéral élabore actuellement deux solutions alternatives: la suspension pure et simple de toute adoption internationale ou l'introduction de restrictions et de contrôles plus stricts. La motion visait à devancer le Conseil fédéral et à maintenir quoi qu’il en soit la possibilité d’adoptions internationales. Au cours de la session, le Conseil des États a approuvé une version modifiée de la motion selon laquelle des scénarios alternatifs doivent être pris en compte, allant de l'abandon complet des adoptions internationales à une réforme du système. En d'autres termes: retour à la case départ, sans le dire explicitement. Allez savoir pourquoi le Conseil des États n'a pas simplement rejeté la motion. En raison de sa modification formelle, celle-ci a maintenant été renvoyée au Conseil national. 

24.3457 Mo. Gredig «Collaborer avec l'économie pour renforcer l'intégration professionnelle des personnes bénéficiant du statut S»  

La pénurie de main-d'œuvre et de spécialistes est dans toutes les bouches. Les mesures et les initiatives visant à intégrer la main-d'œuvre potentielle – dont font également partie les réfugiés – sur le marché du travail sont multiples. La motion Gredig s'inscrit dans leur prolongement. Le Conseil fédéral avait fait référence aux travaux déjà en cours pour considérer que la motion était déjà satisfaite. Contrairement au Conseil national, le Conseil des États a partagé le point de vue du Conseil fédéral et a rejeté la motion. 

24.3736 Mo. Balmer «Stratégie nationale de prévention 2040»  

En séance plénière du Conseil national, l'auteure de la motion avait estimé que, dans le cadre de l'élaboration de la stratégie appelée de ses vœux, il convenait également d'examiner les dépenses de la Fondation Promotion Santé Suisse. Cela lui a valu un large soutien, et le conseiller national Glarner n'avait pas été le moins enthousiaste. Le dernier bastion est ainsi tombé, et tant le Conseil national que le Conseil des États ont maintenant accepté la motion.  

25.026 BRG «Pas de Suisse à 10 millions! (Initiative pour la durabilité)». Initiative populaire 

Après le Conseil national, le Conseil des États a lui aussi recommandé e rejet de l'initiative populaire, cela sans contre-projet. Ainsi, la chambre haute n'a elle non plus pas voulu risquer la résiliation de l'accord de libre circulation avec l'UE. Une position que partage ARTISET: l'acceptation de l'initiative aggraverait inévitablement la pénurie de personnel et de main-d'œuvre qualifiée dans le secteur social et dans celui de la santé, compromettant ainsi la qualité des prestations fournies aux personnes ayant besoin de soutien. 

25.063 BRG «Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération» 

Le programme d'économies a été débattu au Conseil des États. Il prévoit notamment des mesures ayant des conséquences négatives, quoiqu’indirectement, pour les institutions qui s'occupent de personnes ayant besoin de soutien, cela en particulier dans les domaines de la recherche et de la formation. Il s'agit là d'une approche à courte vue alors qu’il est nécessaire de développer des offres innovantes et d'assurer la relève grâce à des filières de formation appropriées. D'autant plus qu'il serait illusoire de penser que les cantons combleront sans difficulté les lacunes créées par les réductions de contributions fédérales. Le Conseil des États a réduit de plus d'un tiers le paquet proposé par le Conseil fédéral – soit près de trois milliards de moins – et a adopté des mesures permettant de réaliser des économies à hauteur de 5,558 milliards de francs. Selon le calendrier prévu, le paquet d'économies sera examiné par le Conseil national lors de la session du printemps 2026 et adopté au terme de celle-ci par le Parlement.