28.12.2021

Le dossier électronique du patient va de l’avant

La numérisation est en marche et le Parlement fait peser son poids dans la balance : les choses bougent en matière de dossier électronique du patient (DEP).

Le principe du «double caractère facultatif» de la participation au DEP, inscrit dans la loi il y a bientôt sept ans, apparaît de plus en plus comme un défaut de l’instrument. Selon ce principe, des données médicales ne peuvent être enregistrées dans le DEP que si le patient concerné et son médecin traitant y consentent au cas par cas. La conséquence en est que l’on ne peut pas garantir dans chaque cas que le DEP contienne l’ensemble des données pertinentes, ce qui amoindrit d’autant l'utilité de l'instrument. Dans une récente réponse à l'interpellation 21.4330 du conseiller aux États Pirmin Bischof, le Conseil fédéral a confirmé son intention de supprimer prochainement le "double caractère facultatif" actuellement en vigueur : il en a reçu mandat par le biais de la motion de la CSSS-N 19.3955 adoptée par le Parlement en mars 2021. Ainsi, tous les professionnels de la santé devraient à l'avenir être obligés de s'affilier à une communauté o à une communauté de référence du DEP. L'affiliation obligatoire à une communauté à compter du 1er janvier 2022 pour les  médecins nouvellement admis dans le domaine ambulatoire a quoi qu’il en soit déjà été inscrite dans la LAMal en juin 2020 (cf. FF 2020 5513).

En outre, suite à la concrétisation du postulat 18.4328 du conseiller national Laurent Wehrli, co-président d'ARTISET, le Conseil fédéral a esquissé une série d'autres mesures. Leur importance est considérable afin de favoriser l’effectivité du DEP :

  • Création d'un stockage central des données dynamiques relatives à la santé (c'est-à-dire pour les données qui évoluent en permanence).
  • Promotion d’une intégration en profondeur des systèmes d'information des professionnels et des institutions de santé (appelés systèmes primaires) dans le DEP (une connexion directe permet le transfert automatisé des données pertinentes dans le DEP).
  • Substitution de l’actuelle – lourde – procédure de certification par une reconnaissance officielle.
  • Introduction d'un cofinancement durable de l'infrastructure du DEP (ne prévaut en effet actuellement aucune indemnisation des professionnels de la santé et des institutions de soins pour leurs dépenses techniques, et seulement de manière limitée pour leur rattachement à une communauté ou à une communauté de base).

La loi sur le DEP fait actuellement l'objet d'un examen approfondi. En février 2022, le Conseil fédéral décidera de la marche à suivre.

Pour les professionnels de la santé qui ne sont pas des fournisseurs de prestations au sens de la LAMal (par exemple les ostéopathes qui n'ont pas de formation médicale), l'utilisation du DEP demeure facultative. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de modifier cet état de fait.

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