POLITIQUES PUBLIQUES | EFAS: La CSSS-E maintient un calendrier contraignant pour l'intégration des soins
Par 10 voix contre 1, la commission de la santé du Conseil des États maintient sa position quant au calendrier de l’intégration des soins dans EFAS. Cela doit se passer après un délai fixe de sept ans après l'entrée en vigueur d'EFAS. ARTISET et CURAVIVA se félicitent de cette annonce claire en vue de l'élimination des divergences lors de la session d'hiver.
La commission de la santé a maintenu à une impressionnante majorité la position du Conseil des États selon laquelle les soins infirmiers doivent être intégrés après sept ans dans EFAS, le financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières de l'assurance-maladie.
Le Conseil national voulait renoncer à une intégration contraignante dans le temps
Der Nationalrat hingegen hatte sich für einen flexiblen Einbezug der Pflege – frühestens nach sieben Jahren und nur unter bestimmten Bedingungen (Herstellung der Kostentransparenz und Umsetzung der Pflegeinitiative) – ausgesprochen. Die Kommission ist der Ansicht, dass die Festlegung einer präzisen Frist für den Einbezug der Pflege grössere Rechtssicherheit gewährleistet. Das Kriterium der vollständigen Umsetzung der Pflegeinitiative könne nicht genau definiert werden und bliebe eine politische Einschätzung.
Le Conseil national s'était en revanche prononcé en faveur d'une intégration flexible des soins - au plus tôt après sept ans et seulement sous certaines conditions (établissement de la transparence des coûts et mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers). La commission est d'avis que la fixation d'un délai précis pour l'intégration des soins garantit une plus grande sécurité juridique. Le critère de la mise en œuvre complète de l'initiative sur les soins infirmiers ne pourrait pas être défini avec précision et demeurerait une appréciation politique.
Elimination des divergences lors de la session d'hiver 2023
Lors de la session d'hiver, le Conseil des États discutera des recommandations de sa commission de la santé et entamera ensuite la dernière ligne droite pour l'élimination des divergences avec le Conseil national. La rapidité avec laquelle la commission a débattu des divergences avec le Conseil national et l'approbation claire de l'intégration des soins contraignante dans le temps est également un signe adressé au Conseil national pour qu'il mette définitivement au point le projet lors de la session d'hiver.
ARTISET et CURAVIVA saluent le message clair de la Commission de la santé du Conseil des États. Il est impératif de fixer un délai pour l'intégration des soins. Ce n'est qu'ainsi qu'il y aura une sécurité juridique pour que les travaux nécessaires à la création d'une organisation tarifaire puissent être entrepris de manière ciblée.
Communiqué de presse CSSS-E | 13 octobre 2023
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