POLITIQUES PUBLIQUES | Intervention relative au Leaving Care rejetée de peu
La conseillère nationale Sarah Wyss a prié le Conseil fédéral de dresser dans un rapport une liste des modèles possibles pour améliorer le financement des besoins vitaux des Care Leavers pendant leur formation. L’intervention a été rejetée de peu, signe que le thème du Leaving Care a fait son entrée au Parlement.
L’entretien des enfants jusqu’à la fin de leur formation initiale est prévu par la loi. Ceux-ci ont, en théorie, la possibilité de poursuivre leurs parents en justice s’ils ne s’acquittent pas de leurs obligations. Il s’agit avant tout d’une épreuve émotionnelle pour les Care Leavers. Pour ces jeunes ayant grandi en dehors du cercle familial, il n’est pas rare que l’aide sociale constitue la solution de dernier recours. De plus, ils choisissent souvent une formation qui leur permettra de gagner rapidement de l’argent afin de sortir de l’aide sociale.
Le Conseil fédéral renvoie aux recommandations de la COPMA et de la CDAS.
Dans sa réponse, il rappelle la compétence première des cantons en la matière et considère que la COPMA et la CDAS ont traité ce sujet de manière approfondie. Les possibles modèles de solutions doivent être établis à partir des recommandations des deux conférences intercantonales. Le Conseil fédéral considère qu’il n’a pas besoin de rédiger un rapport supplémentaire. Malheureusement, le Conseil national a suivi cette argumentation et a rejeté le postulat avec 92 voix contre et 87 voix pour.
Le sujet reste sur la table
L’acceptation du postulat aurait permis de franchir une étape importante vers l’égalité des chances et des droits des Care Leavers. Le conseiller fédéral Alain Berset a cependant souligné que le Conseil fédéral n’est pas inactif et qu’il s’engage sur cette thématique, même si ce n’est que de manière subsidiaire: dans le cadre de la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, il soutient en effet le centre de compétences Leaving Care par le biais du contrat de prestations avec YOUVITA.
Une question reste néanmoins en suspens: comment la Confédération fait-elle en sorte que ce droit fondamental soit garanti en tenant compte des différentes législations cantonales? Le centre de compétences Leaving Care continue de se pencher sur la question avec YOUVITA et ARTISET.
21.4022 Po. Wyss «Financement des besoins vitaux des «care leavers» pendant leur formation»
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