POLITIQUES PUBLIQUES | Sur le fond, a commission du Conseil des États veut des concepts de protection obligatoires
Les violences sexualisées commises dans des structures d'accueil ont des conséquences à long terme pour les victimes. Il est important de punir les auteurs et la prévention est, elle, indispensable. Après le Conseil national, la commission préparatoire du Conseil des États soutient elle aussi six motions identiques visant à renforcer la prévention. Mais l’examen préalable de la situation qu’elle réclame du Conseil fédéral n’est certainement pas indispensable.
La protection des personnes vulnérables contre les abus sexualisés, physiques et psychiques doit revêtir une priorité absolue. L'État et la société ont le devoir d'empêcher les abus. Les souffrances causées ont souvent des conséquences psychologiques à vie pour les victimes. Le Parlement n’est pas insensible à ces drames: six importantes motions demandent l'élaboration de concepts de protection contre de tels forfaits. Des concepts qui doivent aussi être appliqués dans les institutions pour les personnes ayant besoin de soutien.
Une préoccupation largement partagée
Des conseillères nationales de six partis différents (Tamara Funiciello, Lilian Studer, Greta Gysin, Patricia von Falkenstein, Priska Wismer-Felder, Kathrin Bertschy) ont déposé des motions identiques afin de conférer à leur requête l'importance qui lui revient. La commission consultative du Conseil des États a maintenant demandé que les motions soient transmises au Conseil fédéral pour être mises en œuvre.
Des instances fédérales ne sachant pas toujours sur quel pied danser
À l’origine, le Conseil fédéral avait recommandé le rejet des motions. L'automne dernier, le Conseil national était passé outre et les avait adoptées. La commission préparatoire du Conseil des États, la CSEC-E, se range maintenant à l’avis du Conseil fédéral et demande l’élaboration préalable d’un rapport par le Conseil fédéral. Quoi qu’ARTISET regrette ce détour, à ses yeux inutile, elle veut surtout retenir que la commission juge en soi indispensable l’élaboration d’un plan de mesures pour prévenir les abus.
Un souci qui va dans le sens des institutions pour les personnes ayant besoin de soutien
Après la révélation d'un grave cas d'abus dans une institution pour personnes en situation de handicap dans le canton de Berne, les associations de branche de la fédération ARTISET avaient joué un rôle pionnier en signant en 2011 la charte «Nous sommes vigilantꞏeꞏs!» avec 14 autres organisations. Elles se sont ainsi engagées à renforcer la prévention des abus sexualisés, de la maltraitance et d'autres formes de violation de l'intégrité.
La prévention maintenant réclamée par les motions devrait ainsi s'appliquer à toutes les personnes vulnérables, y compris celles qui ont un besoin du soutien qui leur est accordé par des institutions spécialisées.
Il faut agir sans plus tarder
Des mesures efficaces doivent être prises – des concepts de protection doivent être élaborés partout où cela est nécessaire, et être contraignants. L’adoption de concepts ne constitue pas une solution miracle, mais elle représente une contribution importante et concrète à la prévention d’abus. ARTISET et les associations de branche CURAVIVA, INSOS et YOUVITA soutiennent les interventions parlementaires et demandent une mise en œuvre rapide, sans manœuvre dilatoire, de concepts de protection.
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