POLITIQUES PUBLIQUES | La qualité des soins est-elle meilleure dans les EMS coûteux?
Une étude menée par la revue spécialisée Health Economics suggère qu’en Suisse, les établissements médico-sociaux coûteux augmentent leurs prix pour financer un accroissement de leur dotation en personnel. La conseillère nationale Barbara Gysi a interpellé le Conseil national sur les résultats de cette étude. ARTISET et CURAVIVA sont critiques à l’égard de cette étude.
Résultat de l’étude: davantage de prestations de soins dans les établissements coûteux
Les établissements médico-sociaux sont obligés de financer leurs prestations de soins en appliquant les tarifs fixés par la loi sur l’assurance-maladie. Ils n’ont pas le droit de le faire via une hausse des prix de leurs prestations d’hôtellerie.
Cependant, selon l’étude menée sous la direction de D. Heger, c’est exactement ainsi que procéderaient les établissements médico-sociaux coûteux: en augmentant les prix de leurs prestations d’hôtellerie de 10 %, ils hausseraient leur dotation en personnel soignant de 3 à 4 % et contourneraient ainsi le plafonnement des coûts des soins. Ce financement croisé aboutirait à améliorer la situation des résident·es de ces établissements médico-sociaux par rapport à celle des autres. La conseillère nationale a déposé une interpellation concernant l’étude.
Le Conseil fédéral renvoie à la responsabilité des cantons
Le Conseil fédéral n’aborde pas les résultats de l’étude. Il reconnaît que ces financements croisés font peser un risque potentiel sur les prestations de soins et considère que les cantons ont l’obligation de les combattre. Un financement résiduel suffisant doit permettre d’éviter la répercussion, sur les personnes qui dépendent des soins, des frais dont le montant dépasse la limite maximum prévue par la loi. En parallèle, le Conseil fédéral se prononce contre une augmentation des contributions aux prestations de soins versées par l’assurance obligatoire des soins.
Une étude qui suscite des questions
ARTISET et son association de branche CURAVIVA se sont penchées sur l’étude et critiquent ses résultats. Le document échoue en effet à montrer dans quelle mesure une augmentation de la dotation en personnel conduit à une amélioration des soins cliniques. Il faut néanmoins combattre les lacunes de financement via des mesures coordonnées et adaptées. ARTISET et CURAVIVA estiment qu’il ne suffit pas de renvoyer aux compétences des cantons.
Interpellation Gysi 22.3988 «La qualité des soins est-elle meilleure dans les EMS coûteux?»