POLITIQUES PUBLIQUES | Deux pas en avant, un pas en arrière: décisions contradictoires sur l’intégration professionnelle lors de la session d’automne

Le Conseil national ou le Conseil des États ont délibéré au sujet de trois interventions. Alors que les motions Kutter et Roduit ont réussi à franchir un obstacle, la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) est passée à la trappe.

Le Conseil national approuve les incitations fiscales pour les employeurs

La motion Kutter prévoit des allégements fiscaux pour les employeurs qui emploient des personnes en situation de handicap. Ces allègements doivent être déterminés en fonction du salaire brut prévu dans le contrat de travail, de la rente d’invalidité et du degré d’impotence des employé·es: pour les salarié·es qui perçoivent une allocation pour impotent de faible degré ou une rente d’invalidité, 50% du salaire brut inscrit dans le contrat de travail peut être déduit à titre de charges forfaitaires supplémentaires. Dans le cas d’une allocation pour impotent de degré moyen, la déduction s’élève à 75% et, dans le cas d’une allocation pour impotent de degré grave, à 100% du salaire brut prévu par le contrat de travail. La motion a été largement acceptée par le Conseil national et va maintenant être soumise au Conseil des États.

Prolongation du délai de réexamen du taux d’invalidité transmise au Conseil fédéral

Afin de favoriser la réinsertion des bénéficiaires d’une rente AI, la loi prévoit une prestation transitoire en cas d’incapacité de travail. Celle-ci correspond au montant de la rente AI qui était perçue par la personne assurée avant son embauche. Cette prestation transitoire est versée pendant trois ans au maximum. Une autre règle s’applique actuellement pour le réexamen du taux d’invalidité. Celui-ci est effectué immédiatement après la résiliation du contrat de travail. Aujourd’hui, il n’est donc pas rare que les personnes en situation de handicap hésitent à accepter un emploi sur le marché ordinaire du travail par crainte de perdre leur droit à la rente, et donc leurs moyens de subsistance, en cas de résiliation. La motion demande un délai d’attente de trois ans pour le réexamen du taux d’invalidité. Après le Conseil national, le Conseil des États a également accepté la motion. Le Conseil fédéral doit à présent adapter la législation en conséquence.

Soutien supplémentaire refusé pour les cas de rigueur

Le Conseil des États a rejeté la demande de la CSSS-N visant à offrir un meilleur soutien aux personnes en situation de handicap sur le lieu de travail dans des cas de rigueur. Actuellement, les personnes concernées peuvent recourir à divers moyens auxiliaires pour l’intégration professionnelle. L’AI finance des prestations de service fournies par des tiers, par exemple la lecture à haute voix pour les personnes aveugles, en les remboursant annuellement à hauteur d’au maximum une fois et demie le montant minimal de la rente complète. Mais il est tout à fait possible que cela ne suffise pas. C’est pourquoi il aurait fallu créer des prestations de soutien supplémentaires pour les cas de rigueur. À 22 voix contre 22, le vote négatif du président du Conseil a été décisif. La motion a donc été balayée.

Ces trois interventions visaient à améliorer l’accès au marché ordinaire du travail, comme l’exige l’article 27 de la CDPH. ARTISET et INSOS saluent le fait que deux des trois interventions ont été approuvées. La seule ombre au tableau reste le rejet de la troisième motion visant à améliorer l’intégration professionnelle.

• 24.4039 Mo. Kutter «Incitations pour un monde du travail inclusif»
• 24.4618 Mo. Roduit «Supprimer les incitations négatives de l'AI à l'égard de l'emploi et exploiter le potentiel de réinsertion professionnelle»
• 25.3007 Mo. CSSS-N «Offrir un meilleur soutien aux personnes en situation de handicap sur le lieu de travail dans des cas de rigueur»