POLITIQUES PUBLIQUES | La violence n’a pas sa place dans l’éducation
Un projet de loi élaboré par le Conseil fédéral à la demande du Parlement vise à obliger les parents à élever leurs enfants sans recourir à la violence. Après le Conseil national, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États soutient également ce projet. ARTISET et YOUVITA saluent expressément cette étape: elle s'inscrit dans une évolution des mœurs et contribue à prévenir les excès.
La violence dans l'éducation est nuisible
La violence dans l'éducation peut avoir de multiples conséquences : blessures physiques, troubles émotionnels et cognitifs. ses conséquences psychologiques sont souvent difficiles à surmonter: dépression, anxiété, pensées suicidaires ou toxicomanie sont autant d'effets qui exigent généralement un long travail sur soi-même pour être surmontés.
L'interdiction de la violence doit être claire
De nos jours, l'éducation des enfants se doit d’être exempte de violences; il existe un consensus social à ce sujet. Le droit de «corriger» les enfants a été officiellement aboli en 1978. Mais cela suffit-il vraiment pour que tout le monde comprenne que la violence dans l'éducation est interdite? Le Parlement en doute. C'est pourquoi il a transmis une motion en ce sens de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach. Le Conseil fédéral a ensuite élaboré une norme programmatique qui vise en premier lieu la prévention et la sensibilisation: il s'agit de signaler clairement que les traitements humiliants infligés aux enfants sont inadmissibles.
La sphère privée n'est pas touchée
Le gouvernement entend fixer un principe directeur, mais n'imposer aucune méthode éducative – le projet est donc délibérément formulé de manière ouverte. Les parents doivent rester libres de choisir les méthodes éducatives qu'ils souhaitent appliquer, mais la violence ne saurait en faire partie. Non seulement les coups seront exclus, mais la violence psychologique doit également être bannie de la vie quotidienne des enfants.
Fixer des limites, prévenir les dérapages
Le droit des enfants à une éducation sans violence ne doit pas être invocable devant un tribunal dans des cas individuels. Afin de prévenir les mises en danger des enfants et d'y remédier, il existe déjà une législation spécifique en matière de protection des enfants. Par ailleurs, conformément au nouveau projet du Conseil fédéral, les cantons doivent également veiller à ce que parents et enfants puissent s'adresser ensemble ou séparément à des services de consultation en cas de difficultés éducatives.
En passe d'aboutir
Le Conseil national a clairement approuvé le projet de loi lors de la session d'été 2025, par 134 voix contre 56 et deux abstentions. La commission consultative du Conseil des États recommande maintenant à son conseil d'approuver le projet, cela à l’unanimité, mais avec trois abstentions. Le dossier sera sans doute soumis au Conseil des États lors de la session d'automne à venir.
ARTISET et YOUVITA se réjouissent de cette évolution
La fédération ARTISET et l'association de branche YOUVITA saluent expressément les objectifs du projet de loi proposé par le Conseil fédéral dans le domaine de l'éducation des enfants. Représentées par YOUVITA, les institutions pour enfants et adolescentꞏeꞏs ayant besoin de soutien sont régulièrement confrontées aux conséquences néfastes de la violence dans l'éducation. Pour les enfants concernés, le chemin vers une vie quotidienne équilibrée est souvent semé d'embûches; les souffrances endurées exigent beaucoup d’eux. Il n'est pas rare qu'un soutien sous forme d'accompagnement pédagogique et de psychothérapie soit nécessaire pour leur permettre de retrouver un équilibre.
Modification du code civil suisse attachée à promouvoir une éducation sans violence (objet 24.077)
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