POLITIQUE | Pas de base de données nationale sur les droits de l'enfant ? La CSEC-E lance un mauvais signal
Lors de sa séance des 15 et 16 janvier 2026, la CSEC-E a examiné la motion 22.4505 Müller-Altermatt «Améliorer la base de données sur la mise en œuvre des droits de l'enfant». Elle recommande son rejet. ARTISET et l'association de branche YOUVITA désavouent à toute force cette proposition et demandent au Conseil des États de ne pas lui donner suite, car la nécessité d'agir est incontestable.
Combler les lacunes pour une politique efficace
Dans de nombreuses statistiques, il existe encore des lacunes considérables dans les données relatives aux enfants et aux jeunes, notamment en matière de santé, d'aide à l'enfance et à la jeunesse, de protection contre la violence, d'enfants en situation de handicap, d'éducation et d'enfants dans le contexte de l'asile et de la migration. Les données existantes sont fragmentées et ne permettent pas d'avoir une vue d'ensemble fiable de la mise en œuvre des droits de l'enfant en Suisse. Une base de données améliorée et harmonisée, comme le demande la motion, est une condition préalable à une politique efficace. Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies l'a également recommandé à plusieurs reprises.
Saisir l'occasion
La balle est désormais dans le camp du Conseil des États. Celui-ci est appelé à ne pas donner suite à la proposition de sa commission préparatoire et à saisir l'occasion de créer enfin une base de données nationale.
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